AFRILIKS | RDC : le Conseil d’Etat dit non au cumul des fonctions et mandats
politico.cd schedule 05.02.2024
Le Conseil d’État a rejeté ce lundi 05 février, la requête du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde sollicitant l’autorisation afin que certains élus, membres du gouvernement expédient les affaires courantes en attendant l’installation du prochain gouvernement. Il s’est également opposé au cumul des fonctions et des mandats.Pour le Conseil d’État, le choix des membres du gouvernement de siéger à l’Assemblée nationale, emporte avec effet immédiat, la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels.
La plus haute juridiction de l’ordre administratif en République démocratique du Congo justifie cette interdiction par la volonté manifeste du législateur qui vise à éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public.
« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des..
7sur7.cd
lepotentiel.cd
actualite.cd
