AFRILIKS | Procès Mutamba : le délai de 10 jours d’approbation du marché au cœur de débat ce lundi
radiookapi.net schedule 04.08.2025
La Cour de cassation a poursuivi ce lundi 4 août l'audience publique au procès contre Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice pour détournement présumé des fonds publics.Seuls 12 témoins invités par le ministère public et la Cour se sont présentés. Et parmi eux, l'expert de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Christian Kalume a comparu. Il a expliqué la loi relative à la procédure de la passation des marchés publics, avec un accent particulier sur le délai de 10 jours d’approbation du marché.
« La loi dit que l’autorité approbatrice dispose d’un délai de dix jours pour approuver le marché. Les dix jours courent à partir du moment où vous introduisez votre requête pour solliciter l’approbation. Si dans les dix jours l’autorité approbatrice n’a pas approuvé le marché, le marché est approuvé de manière tacite », a expliqué Christian Kalume.
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