COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/054/DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2022
laprosperiteonline.net schedule 23.11.2022
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPOTS AINSI QUE DES SIEGES MODELISES ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS QUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, LE PAIEMENT DU QUATRIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP) DE L’EXERCICE FISCAL 2023/REVENUS 2022 INTERVIENT LE MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022.LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRESENTE 20% DE L’IMPOT DECLARE AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2021, AUGMENTE DES SUPPLEMENTS EVENTUELS ETABLIS OU RECONSTITUES D’OFFICE, EN CAS D’ABSENCE DE DECLARATION, PAR L’ADMINISTRATION DES IMPOTS, AU TITRE DUDIT EXERCICE, QUE CES SOMMES FASSENT OU NON L’OBJET DE CONTESTATIOON.
LEUR ATTENTION EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT OU L’INSUFFISANCE DE PAIEMENT DUDIT ACOMPTE DANS LE DELAI LEGAL DONNERA LIEU A L’APPLICATION D’UNE AMENDE EGALE A 50% DE L’ACOMPTE NON VERSE.
PAR AILLEURS, L’IMPUTATION EVENTUELLE DU..
actualite.cd
lepotentiel.cd
