Assemblée nationale: le projet de loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État déclaré recevable
politico.cd schedule 06.11.2023
Au cours d’une séance plénière tenue ce lundi 6 novembre, les députés nationaux ont examiné deux projets de lois dont le premier porte sur l’organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD et le second est relatif au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.D’après le VPM chargé de la Fonction Publique, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées vise, d’une part, à corriger les écueils décelés dans l’ancienne disposition afin de mettre en cohérence cette loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central des provinces et des Entités territoriales décentralisées.
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D’autre part, la loi n°16 /013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services de..
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