AFRILIKS | Affaire Salomon Kalonda : le droit de la Défense bafoué
exclusifrdc.com schedule 26.06.2023
Des experts sont formels: l’OPJ des Renseignements militaires qui a presté dans le dossier de Salomon Kalonda a porté atteinte aux droits de la Défense de Salomon Idi Kalonda Della., en violant notamment les articles 132 et 133 de la Loi n•023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire et porté préjudice aux droits de la défense de Salomon Kalonda.L’article 132 de la loi n° 023/2002 du 18.11.2002 portant code judiciaire militaire, stipule que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction préjuridictionnelles est secrète ».
Ce n’est pas tout. L’art 133 de ladite loi ajoute que « sous peine des sanctions prévues par le code pénal ordinaire, toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».
Ce qui n’est pas le cas pour Salomon Idi Kalonda SK Della. Les accusations publiques faites par cet OPJ des FARDC portent ainsi préjudice aux droits de la défense de Salomon Kalonda et violent les dispositions légales précitées.
Pour..
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